Conditions Générales de Vente

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent un contrat conclu entre la SARL EXPERTIMA Technologies et ses Clients effectuant un / des achat(s) sur le site http://boutique.calceo-anticalcaire.fr


Article 1 – DEFINITIONS 

« Article» : Produit de toute nature proposé à la vente sur le Site

« Client» : Particulier ou Revendeur ayant la capacité juridique de contracter un contrat d’achat et réalisant une Commande sur le Site.

« Client Particulier» : personne physique non commerçante réalisant la Commande, et détenant la pleine capacité juridique.

« Client non professionnel» : toute personnemorale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activitécommerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Professionnel» et/ou « Revendeur» : société commerciale ou commerçant réalisant une Commande dans le cadre de son activité professionnelle.

« Commande » : engagement d’achat de l’ensemble des Articles sélectionnés par le Client via le service de commerce électronique du Site.

« Site» : site web édité par la SARL EXPERTIMA Technologies et accessible à l’adresse url : http://boutique.calceo-anticalcaire.fr

« Contenu »désigne toute information, texte, image fixe ou animée, donnée, son, fichier multimédia mis en ligne sur le Site

« CGV »désigne les présentes Conditions Générales de Vente.


ARTICLE 2 – OBJET 

La société EXPERTIMA Technologies SARL est concepteur/fabricant français de matériels spécifiques de traitement de l'eau écologiques.

Dans ce cadre, elle édite un service de vente en ligne d’accessoires neufs et de pièces détachées neuves (le Site) dans les termes et conditions visées aux présentes CGV.

Sauf stipulations expresses contraires dans les conventions particulières conclues entre les parties ou dans les conditions particulières de vente propres à certaines catégories de produits, les présentes CGV annulent et remplacent toutes les versions antérieures.

Les ventes effectuées par EXPERTIMA Technologies SARL, via son Site, sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes les clauses générales pouvant figurer sur les documents de l’acheteur sauf dérogation écrite et expresse de la SARL EXPERTIMA Technologies.

La SARL EXPERTIMA Technologies se réserve la possibilité d’adapter, de modifier à tout moment les présentes CGV. La version à jours des CGV est accessible via la page d’accueil du Site (onglet en bas de la page d’accueil). En cas de modification, seules les CGV applicables au jour de la Commande seront applicables.

Les présentes CGV tiennent lieu de loi entre les parties.

Toute Commande sur le Site est subordonnée à l’acceptation sans réserve du Client des présentes CGV.


ARTICLE 3 – COMMANDE 

3.1 Création d’un Compte Client : 

Toute Commande sur le Site nécessite la création d’un Compte Client.

Il appartient alors au Client de compléter le formulaire d’inscription accessible à la page    https://www.anticalcaire.eu/connexion?create_account=1avec les informations suivantes :

Pour les Particuliers : 

• Type de compte : particulier ;

• Civilité ;

• Nom ;

• Prénom ;

• Adresse ;

• Numéro de téléphone ;

• Adresse mail ;

• Information de livraison

Pour les Professionnels : 

• Type de compte : professionnel

• Dénomination sociale

• N°TVA Intracommunautaire

• Siège social

• Adresse de livraison ;

• Numéro de téléphone ;

• Adresse mail ;

• Information de livraison

Lors de la création du « Compte Client », il est demandé au Client de créer son mot de passe de connexion au Site afin de pouvoir accéder à son Compte Client à tout moment.

Il est rappelé que le mot de passe est personnel et confidentiel. A cet égard, le Client reconnaît avoir l'entière responsabilité de la conservation de son caractère confidentiel comme de son usage.

Lors de son inscription, le Client s'interdit de fournir des informations erronées et/ou portant préjudices aux droits d'autrui.

Dans l'hypothèse où EXPERTIMA Technologies aurait connaissance de l'existence d'informations erronées ou portant atteintes aux droits des tiers, elle se réserve le droit de suspendre ou de refuser la création du Compte Client.

3.2 Produits 

Les Produits proposés par EXPERTIMA Technologies sont conformes à la législation française en vigueur.

Le Site est proposé en français.

EXPERTIMA Technologies présente chaque Produit au sein de la « Fiche Produit » présentant les principales caractéristiques du Produit. Il appartient en conséquence au Client de se rapporter à la Fiche Produit avant toute Commande ou utilisation pour en connaître les caractéristiques.

Les photographies et illustrations figurant sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle.

Le Site met à disposition de ses Clients une page « Contact » via laquelle ils peuvent solliciter des renseignements complémentaires concernant les Produits.

Il est rappelé que le choix des Produits demeure de la seule décision et responsabilité du Client ; ce dernier restant seul juge de la détermination de ses besoins et de la compatibilité de ses Produits sélectionnés au regard de ses besoins et à l’usage auquel il souhaite destiner lesdits Produits.

EXPERTIMA Technologies pourra aider le Client à dimensionner le matériel adapté à ses besoins.

EXPERTIMA Technologies pourra, à tout moment, mettre à jour, adapter, modifier la liste et les caractéristiques des Produits.

3.3 Disponibilité des Produits 

L’offre de Produits s’entend dans la limite des stocks disponibles.

EXPERTIMA Technologies, en qualité de fabricant et d’éditeur du Site, fait ses meilleurs efforts pour indiquer l’état de disponibilité des Produits (consultable sur la « fiche Produits »). Néanmoins, les commandes concomitantes et/ou simultanées peuvent engendrer une mauvaise mise à jour de l’état du stock.

Dans ce cadre, si un Produit a été indiqué comme étant « disponible » au moment de la Commande mais qu’il est finalement indisponible, la SARL EXPERTIMA Technologies, ne pourra pas prendre en compte la commande du Client et lui indiquera à quelle date le produit sera à nouveau disponible.

En cas d’indisponibilité du Produit, le Client a la faculté de demander à être prévenu du réapprovisionnement par email via la Fiche Produit.

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait procéder à une commande spéciale nécessitant l’établissement d’un devis, il conviendra d’en faire la demande auprès EXPERTIMA Technologies via le formulaire Contact du Site. Le cas échéant, les offres tarifaires adressées par email au Client sont valables 1 semaine. En cas d’acceptation par le Client, il appartiendra à ce dernier d’adresser un email de confirmation à EXPERTIMA Technologies – un email de validation de la Commande sera alors adressé par EXPERTIMA Technologies à la réception du paiement.

3.4 Commandes depuis et/ou à destination de l’étranger 

Le Client est seul responsable des Commandes réalisées sur le Site, il est en conséquence tenu de s’informer auprès de l'autorité locale de son pays des éventuelles limitations d'importation ou d'utilisation des produits qu’il envisage de commander sur le Site.

Toute taxation étatique relative à l’importation d’un Produit sera à la charge du Client, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.

3.4 Contrat de Vente 

Lors de sa visite sur le Site, le Client ajoute les Produits qu’il souhaite commander sur le Site en cliquant sur la mention « Ajouter au panier » figurant sur chaque « fiche Produit ».

Le Panier est visualisable, à tout moment, en cliquant sur l’onglet « panier » en haut à droite de la page d’accueil.

Lorsque le Client a ajouté l’ensemble des Produits qu’il souhaite commander sur le Site, il doit procéder à la « Validation de la Commande » via le « Panier ».

Pour valider sa Commande, le Client doit s’identifier ou créer son Compte Client dans les conditions définies ci-dessus à l’article 3.1.

Pour s’identifier, le Client doit entrer son « identifiant » / « login » et son mot de passe confidentiel et personnel.


Le Client est alors dirigé vers une page du Site lui permettant de : 

• visualiser le détail et le prix total de la Commande ;

• indiquer les informations relatives à la livraison de la Commande ;

• corriger d’éventuelles erreurs ;

• choisir son moyen de paiement

• valider la commande.

La vente est réputée conclue après la validation de la Commande par le Client, un email de confirmation est adressé au Client sur l’adresse électronique renseignée lors de la création de son Compte Client.

Les Bon de Commandes sont archivés par la SARL EXPERTIMA Technologies  conformément aux dispositions légales en vigueur en France au moment de la Commande.

Dans l’hypothèse où à la réception de la Commande, SARL EXPERTIMA Technologies s’apercevrait de l’existence dans ses comptes d’un litige relatif au paiement d’une Commande antérieurement, cette dernière sera en droit de solliciter le paiement de ladite facture antérieure avant tout envoi de la nouvelle Commande.

3.5 Paiement / moyens de paiement : 

Pour les Commandes à destination de la France (métropole, DROM-POM-COM), le paiement de la Commande sur le Site s’effectue par : 

• Carte Bleue

• E-Carte bleue

• Carte MasterCard

• Carte Visa

• Carte Maestro

• American Express

• Paypal

• Chèque

• Virement bancaire (RIB au format PDF sur notre site)

Pour les Commandes à destination des autres pays du Monde (desservis par nos transporteurs) le paiement de la Commande sur le Site s’effectue par : 

• Carte Bleue

• E-Carte bleue

• Carte MasterCard

• Carte Visa

• Paypal

• Virement bancaire (RIB au format PDF sur notre site)

Seul le titulaire des moyens de paiement visés ci-dessus peut procéder au paiement de sa Commande sur le Site. A ce titre, la société EXPERTIMA Technologies, éditeur du Site, ne pourra être tenue responsable en cas d’utilisation frauduleuse des moyens de paiement du Client.


Paiement par Carte bancaire :
La société EXPERTIMA Technologies a choisi de recourir au système sécurisé de paiement 3D Secure fourni par LE CREDIT AGRICOLE afin d’apporter à ses Clients une sécurité optimum dans le paiement de leur commande.

Lors d'un règlement par carte bancaire, en fin de commande, le Client est redirigé vers le serveur sécurisé de la banque "Crédit Agricole" afin de saisir ses informations bancaires (cryptage et d’identification via la process 3D SECURE). Le Client bénéficie alors d'une protection renforcée puisqu’il doit saisir, en plus de son numéro de carte bancaire, de sa date d'expiration et des trois chiffres du cryptogramme visuel figurant au dos de la carte, un code spécifique à usage unique (authentification forte) qui aura été transmis par SMS quelques secondes auparavant sur son téléphone portable. Ce service est gratuit (le SMS n'est pas facturé). Néanmoins, la transmission des coordonnées téléphoniques mobile auprès de sa banque est nécessaire pour bénéficier de ce service. La réception d'un SMS contenant un code unique est consécutive à une action d'achat sur internet.

Ces données sont traitées directement par les centres spécialisés du Crédit Agricole, la SARL EXPERTIMA Technologies n’a pas accès aux données bancaires de ses Clients.

Le débit est effectué au moment la Commande.

Paiement par chèque :
Lors d'un règlement par chèque, le Client est tenu envoyer son chèque, par courrier, à l'ordre de EXPERTIMA à l'adresse suivante :

EXPERTIMA Technologies
Service Commande Internet

Résidence Kennedy n°46/B
Rue Jacques Feyder
13500 MARTIGUES
FRANCE

Le Client est tenu d’adresser le chèque bancaire accompagné d'une copie du mail d’accusé de réception de la Commande (reprenant les références de la Commande) ou portant la mention, au dos du chèque de la référence de la Commande, dans un délai maximum d'une semaine après validation de la Commande. A défaut de réception dudit chèque dans le délai précité, EXPERTIMA Technologies sera en droit d’annuler la Commande.

Il est précisé que seuls les chèques au nom du Client ayant procéder à la Commande seront acceptés.

La Commande est expédiée par EXPERTIMA Technologies parfait paiement de la Commande. Ainsi, en cas d’incident de paiement, la Commande sera annulée par la SARL EXPERTIMA Technologies après en avoir averti le Client.

Paiement en 3xCB :

Les informations en rapport avec votre commande payée avec la solution 3xCB à distance font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité la détermination d’un niveau d’assurance pour une transaction et de lutter contre la fraude aux moyens de paiement et notamment contre la fraude à la carte bancaire.

FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction. La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou d’un autre moyen de paiement entraînera l’inscription des données de la commande associée à l’impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de l'ensemble de vos données personnelles enregistrées par FIA-NET en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitements n°773061 et n°1080905 - 3/5 Rue Saint Georges, 75009 PARIS.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros.

EXPERTIMA Technologies se réserve la possibilité de les modifier à tout moment. Le prix facturé à l’issue de la Commande est celui en vigueur au moment de la commande.

Il est précisé que les prix affichés sur le Site s’entendent toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison.

S’agissant des Clients Professionnels, les documents commerciaux à leur attention mentionnent des prix Hors Taxes. La TVA Française en vigueur au moment de l’achat sera à rajouter au moment du paiement de la Commande.

Ventes hors de France :

Les ventes aux particuliers facturées et livrées dans un Etat membre de l’Union Européennesont soumises à la TVA Française en vigueur au moment de la Commande.

Les livraisons de bien depuis la France à des acheteurs assujettis établis dans un autre Etats membre de l’Union Européenne sont exonérés en France ; en contrepartie, l’acquisition correspondante est taxée dans le pays d’arrivée auprès du Client, aux conditions et au taux de ce pays. Il appartient, dans ce cadre, au Client de communiquer préalablement à l’émission de la facture (via le formulaire de création de Compte Client) d’indiquer à la SARL EXPERTIMA Technologies son numéro d’identification individuel délivré par l’administration fiscale (Numéro de TVA INTRACOMMUNAUTAIRE) conformément aux dispositions de l’article 262 Ter I du Code Général des Impôts.

A défaut de communication du numéro de TVA INTRACOMMUNAUTAIRE, ou de la communication d’un numéro erroné, le montant de la facture HT sera majoré de la TVA applicable en France au jour de la Commande conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Les Commandes effectuées sur le Site par des Clients ressortissant de pays non membres de l’Union Européenne, des territoires d'outre-mer, des collectivités territoriales de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Saint Pierre et Miquelon, Andorre et des territoires des États membres exclus du champ d'application du régime de la TVA intracommunautaire : l’'île d'Helgoland, le territoire de Büsingen (Allemagne) ; Ceuta, Melilla, les îles Canaries; les îles Aland pour la Finlande; le mont Athos (la Grèce) ; Livigno, Campione d'Italia et les eaux nationales du lac de Lugano (Italie); les îles anglo-normandes sont exonérées de TVA. En conséquence, les factures relatives à ces opérations doivent seront établies hors taxes.

Néanmoins, il est précisé que les frais de douane et taxes appliqués par l’Etat de réception de la commande seront à la charge du Client, ce qu’il accepte expressément par l’acceptation des présentes.

Aucune demande de remboursement de la TVA ou détaxe ne sera acceptée après expédition de la Commande.

Le Client se doit de fournir et de justifier d’un numéro de TVA Intracommunautaire valide lors de la création de son Compte Client. Celui-ci sera automatiquement vérifié avant la prise en compte de la Commande.

Aucune demande de remboursement de la TVA ou détaxe ne sera acceptée pour les résidents facturés hors de France Métropolitaine mais ayant demandé une livraison en France métropolitaine.

Dans l’hypothèse, où le Client solliciterait la livraison dans un autre pays que le pays de facturation, il lui appartiendra d’en faire part directement à la société EXPERTIMA Technologies (via le formulaire « Contact » du Site) et d’en justifier les raisons. En cas d’absence de justification, la société EXPERTIMA Technologies se réserve le droit de refuser toute Commande indiquant un pays de livraison différent du pays de facturation.

En cas de demande particulière, le Client devra au préalable avoir effectué une demande d’autorisation. Il devra fournir le justificatif de sortie du territoire délivré par les douanes du pays concerné.


ARTICLE 5 – LIVRAISON

La livraison est effectuée soit par remise directe au Client, soit par avis de mise à disposition, soit par remise des marchandises à un transporteur.

5.1 Délais de livraison

La livraison s'effectue à l'adresse indiquée lors de la passation de la Commande sur le Site dans les 30 jours à compter du jour de la réception du paiement de la Commande.

En cas de Commande incomplète en raison de rupture de stock d’un Produit, la SARL EXPERTIMA Technologies pourra, avec l'accord du Client, procéder à la livraison des Produits disponibles. Dans ce cadre, les frais de transports relatifs seront facturés au Client.

En cas de défaut de livraison à la date ou au délai prévu ou, à défaut, au plus tard trente jours après la réception du paiement de la Commande, le Client peut, par écrit, demander à EXPERTIMA Technologies d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution par SARL EXPERTIMA Technologies, le Client dispose de la faculté de demander, par lettre recommandée avec accusé de réception, la résolution de la vente. Celle-ci devient effective à réception de ladite lettre.

5.2 Réception de la Commande

SARL EXPERTIMA Technologies supporte les risques liés au transport jusqu'à la livraison, c'est-à-dire jusqu'à la remise physique de la marchandise au Client ou à son représentant qui l'accepte.

Si le Client constate, lors de la livraison, que les Produits sont abîmés, manquants ou si le colis a été ouvert ou reconditionné (sauf passage en douane), il lui appartient de refuser la livraison ou d’émettre des réserves écrites précises et détailléessur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés et d’alerter EXPERTIMA Technologies des réserves émises. Dans l’hypothèse où le Client s’apercevrait, après le départ du livreur, de perte ou d’avarie de tout ou partie de sa Commande, il lui appartient d’en informer le transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours suivants la réception de la Commande.

La Commande acceptée sans réserve par le Client au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans le délai précité, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité (nombre de pièces, identité par rapport à la commande, etc.). Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par SARL EXPERTIMA Technologies et la responsabilité SARL EXPERTIMA Technologies ne saurait être engagée.

Par exception, les risques et périls du transport (notamment perte, détérioration ou vol) sont à la charge du client si celui-ci est un professionnel.

5.2 Retard de livraison

Les Commandes passées par tous moyens sont livrables suivant les possibilités d’approvisionnement de EXPERTIMA Technologies.

La société EXPERTIMA Technologies procédera à la livraison de la Commande dans un délai de 30 jours à compter de la validation de la Commande. L’état de la Commande est consultable sur le Site via le Compte Client.

EXPERTIMA Technologies avertira le Client du départ du colis et lui communiquera le numéro de suivi de l'envoi.

En cas de retard de livraison, le Client est tenu de contacter EXPERTIMA Technologies afin de signaler tout retard d'une semaine par rapport au délai de livraison moyen constaté. La société EXPERTIMA Technologies se rapprochera immédiatement du transporteur chargé d’acheminé la Commande afin qu’un incident soit déclaré et que des recherches puissent intervenir.

En cas de retard de livraison au-delà du délai de 30 jours à compter de la validation de la Commande, le Client est en droit de solliciter le remboursement de sa Commande par lettre recommandée avec accusé de réception. EXPERTIMA Technologies procédera alors au remboursement de la Commande (en ce compris les frais de transport) dans un délai de 14 jours.

Dans l’hypothèse où la Commande serait livrée postérieurement à l’annulation de la Commande et au remboursement de celle-ci, le Client est tenu de retourner immédiatement les Produits. Les frais de réexpédition seront alors pris en charge par EXPERTIMA Technologies.

De convention expresse, un cas de force majeure ou d'évènements tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, intempéries, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication, EXPERTIMA Technologies sera dégagé de toutes responsabilités relative à la livraison. EXPERTIMA Technologies informera le Client, des cas et des évènements ci-dessus énumérés.


ARTICLE 6 – RESERVE DE PROPRIETE 

Les Produits livrés et facturés par la SARL EXPERTIMA Technologies reste la propriété de cette dernière jusqu'au paiement intégral du prix au principal et ses accessoires – étant précisé que la présente stipulation ne fait pas obstacle au transfert au Client, dès la réalisation de la vente, des risques de perte et de détérioration des Produits vendus.

Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages occasionnés restent à la charge du Client.

Le Client s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont EXPERTIMA Technologies revendiquerait la propriété. A défaut, EXPERTIMA Technologies a la faculté de faire constater l'inventaire par huissier de justice aux frais du Client. EXPERTIMA Technologies pourra interdire à l'acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte client dans les livres comptables de EXPERTIMA Technologies, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de EXPERTIMA Technologies en stock chez le Client, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.

ARTICLE 7 – RETRACTATION / RETOURS / ANNULATION / RECLAMATIONS

7.1 Faculté de rétractation 

Dans les conditions prévues aux articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception de sa Commande.

Si la Commande porte sur plusieurs biens livrés séparément ou sur un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée, le délai commence à réception : 

• du dernier bien ou lot,

• ou de la dernière pièce.

Si la Commande prévoit la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai commence à réception du 1er bien.

Le droit de rétractation s'applique aussi si le produit est soldé, d'occasion ou déstocké.

Avant l'expiration du délai de rétractation, le Client doit adresser à EXPERTIMA Technologies un autre écrit exprimant sa volonté de se rétracter par écrit (email ou par lettre recommandée avec accusé de réception) ou en complétant le formulaire électronique présent dans l’onglet « livraison » du Site. Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer la volonté du Client de se rétracter.

En cas d’exercice de son droit de rétractation par le Client, le contrat principal et les contrats accessoires au contrat principal de vente sont résiliés.

Le Client est tenu de retourner le(s) Produit(s) au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de votre rétractation.

La SARL EXPERTIMA Technologies procédera au remboursement de la totalité des sommes versées, frais de livraison inclus au titre de la Commande annulée par l’effet de l’exercice du droit de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du règlement de la Commande sauf accord avec le Client pour l’utilisation d’un moyen différent. Les paiements spécifiques réalisés au moyen d’une carte bleue virtuelle ou virement bancaire feront l’objet d’un remboursement par chèque bancaire.

Le remboursement interviendra, au plus tard, au jour de récupération des Produits.

Les frais de renvoi des Produits est à la charge du Client.

Sont également à la charge du Client les frais supplémentaires de livraison des biens si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison proposé habituellement par le vendeur.

En cas de renvoi d'une partie de la Commande, EXPERTIMA Technologies procédera au remboursement des frais de livraison au prorata du nombre d'articles renvoyés, sauf en cas de frais de livraison forfaitaires expressément convenus.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client (il est donc conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance couvrant ces risques).

Tout retour de marchandise nécessite un numéro de retour qui peut s'obtenir gratuitement via la page contact du Site.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits suivants :

Les professionnels ne disposent pas de cette faculté de rétractation à l’exception des cas dans lesquels les 3 conditions suivantes sont réunies : 

1. le contrat doit être conclu hors établissement,

2. l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise,

3. le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.

7.2 Retours 

En cas de réception d’un Produit non conforme à la Commande ou détérioré (hors détérioration résultant du transport), il appartient au Client Particulier d’informer EXPERTIMA Technologies dans un délai de 7 jours suivants la réception.

Pour que la demande de retour soit considérée comme recevable, il conviendra que le Client indique : ses coordonnées précises, désignation de l'élément ou des éléments concernés, numéro de série et le numéro de facture ou de bon de livraison correspondant aux pièces décrites.

Les marchandises doivent être retournées avec une copie de la facture et le numéro de retour figurant sur le colis dans un délai maximum de 7 jours après accord retour de SARL EXPERTIMA Technologies à l'adresse suivante :

EXPERTIMA Technologies

Service SAV
Résidence Kennedy n°46/B

Rue Jacques Feyder

13500 MARTIGUES
France

Le Client devra réexpédier, à ses frais, le Produit dans son emballage d'origine, en indiquant le motif de refus sur le bon de livraison ou la facture et un numéro de retour, lequel sera attribué par EXPERTIMA Technologies.

Il sera alors convenu, entre le Clients et EXPERTIMA Technologies, de procéder à : 

• une nouvelle livraison respectant la commande ;

• l'échange du produit ou

• l'annulation de la commande (avec remboursement des sommes versées)

Tout produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine, lequel permet seul d'assurer le transport du produit dans de bonnes conditions, avec les étiquettes de garantie, comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé et une pénalité de la somme de 39 € T.T.C. sera réclamé au Client afin de couvrir les frais de reconditionnement des pièces dont l'emballage d'origine aurait disparu ou aurait été détérioré.

Toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu'après l'arrivée des produits retournés chez SARL EXPERTIMA Technologies selon la procédure de retour indiquée ci-dessus. 

En cas de retour et de demande de remboursement, les modalités seront les suivantes :

- Colis retourné de la volonté du Client : remboursement du produit, frais de retour à la charge du client.

- Colis retourné du fait de la responsabilité de EXPERTIMA Technologies (non-conformité, colis non arrivé...) : remboursement du produit, des frais d'envoi et prise en charge des frais de retour (envoi d’une étiquette de retour prépayée).

7.3 Réclamations

Pour toute réclamation, le Client est tenu de prendre contact avec EXPERTIMA Technologies via la page « contact » du Site.



ARTICLE 8 – GARANTIES 

8.1 Garantie sur le matériel

EXPERTIMA Technologies garantit le matériel comme suit :

aCalcéo : 15 ans

aBIOCAL : 10 ans

aFiltre métallique : 2 ans

aPurificateur d'eau Cristalino / Cristalino Plus : 2 ans (hors cartouches à remplacer à périodicité recommandée).

aClarificateur NTO-D et NTO-M : 2 ans

La garantie légale sur le matériel est une garantie contre tous les défauts de fabrication.

Lorsque le Client constate, dans la période de garantie, l’existence d’un défaut de conformité tel que défini ci-avant, il appartient au Client d’en avertir, par lettre recommandée avec accusé de réception, EXPERTIMA Technologies. Le cas échéant, le Client doit impérativement communiquer les justificatifs d'achat du Produit : bon de livraison, facture, etc.

Il sera alors convenu, entre EXPERTIMA Technologies et le Client de à son remplacement.

Dans l’hypothèse où : 

• Le remplacement est impossible (par exemple si la fabrication a été arrêtée)

• ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant votre réclamation

Le Client aura alors la faculté de choisir entre les deux options suivantes : 

• remboursement au prorata du temps d'utilisation et restitution du Produit ;

• remboursement partiel (en gardant le produit).

8.2 Garantie de Résultats

EXPERTIMA Technologies garantit les résultats comme suit :

aCalcéo :

La Société EXPERTIMA garantit la protection antitartre - anticorrosion avec le pendant 5 ans.

Pendant cette période, en cas d'insuffisance  de protection antitartre le Calcéo installé préalablement, selon nos recommandations, sera soit remplacé (si mauvais fonctionnement interne) par échange standard, soit remboursé au prorata du temps d’utilisation (si résultats non satisfaisants).

Après les 5 ans de garantie de résultats, la Société EXPERTIMA proposera :

–     soit un échange standard du Calcéo avec une remise de 35% sur la valeur au moment du remplacement.

–     soit le remplacement des composants internes du Calcéo (disques),  avec une remise de 65% sur la valeur au moment du remplacement.

aBIOCAL :

La Société EXPERTIMA garantit la protection antitartre - anticorrosion avec le pendant 3 ans.

Pendant cette période, en cas d'insuffisance  de protection antitartre le Calcéo installé préalablement, selon nos recommandations, sera soit remplacé (si mauvais fonctionnement interne) par échange standard, soit remboursé au prorata du temps d’utilisation (si résultats non satisfaisants).

8.2 Validation de la Garantie de Résultats

Pour valider la garantie de Résultats du Calcéo et du Biocal, le Client devra retourner par mail ou par courrier postal à la Société EXPERTIMA, le bon de garantie (joint au coli) dûment complété accompagné d'une photo de son installation (Calcéo / Biocal avec filtre métallique).

8.3 Exclusion de garantie

L’étiquette présente sur le produit avec son numéro de série ainsi que les informations du permettant l’identification et la traçabilité de celui-ci ne doit en aucun cas être retirée. 

En cas de non-respect de cette consigne, la prise en charge dans le cadre de la garantie sera automatiquement refusée et aucun recours ne sera accepté.

Les garanties excluent les dommages d'origine externe, les dommages consécutifs à une utilisation non conforme des produits, 

Si le matériel ne peut être remplacé par un matériel identique, il sera proposé au client un matériel équivalent, ou un avoir. 

ARTICLE 9 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

Le montant maximum de l’indemnité susceptible d’être versée par EXPERTIMA Technologies en raison d’un évènement lié à l’approvisionnement en Produits du Client et/ou la commande ne saurait être supérieur au montant cumulé des sommes facturées au Client sauf en cas de dommages corporels.

La responsabilité́ de EXPERTIMA Technologies ne saurait en aucun cas être mise en cause pour des dommages indirects tels que (sans que cette énumération puisse avoir un caractère limitatif) perte d’exploitation, perte de revenus ou pertes financières, etc., ce que le Client accepte et reconnaît expressément.


ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

La dénomination « EXPERTIMA Technologies » ,« Calcéo » « Cristalino » « NTO » et « BIOCAL » sont des marques déposées auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle.

Toute utilisation, reproduction, exploitation des marques « EXPERTIMA Technologies » ,« Calcéo » « Cristalino » « NTO » et « BIOCAL », sans autorisation express et préalable de EXPERTIMA Technologies, est constitutif d’un acte de contrefaçon – délit pénal et civil.

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ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES

Le Client est informé de ce que la SARL EXPERTIMA Technologies met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses Clients. Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion des Clients et sont destinées aux services habilités de EXPERTIMA Technologies.

Les données ainsi collectées aux fins de gestion de fichier Clients sont stockées sur un réseau sécurisé. A ce titre, il est rappelé que la société SARL EXPERTIMA Technologies n’a pas accès aux Comptes Clients lesquels sont protégés par un mot de passe crypté auquel seul le Client a accès.

Conformément à la loi Informatique et libertés, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de suppression, à tout moment, auprès de SARL EXPERTIMA Technologies à l’adresse électronique suivante : contact@calceo.fr, ou par courrier postal à Résidence Kennedy n°46/B – Rue Jacques Feyder – 13500 MARTIGUES (France) accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé (Numéro de déclaration CNIL :  1861732).

Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL.

La SARL EXPERTIMA Technologies procède aux mises à jour de la déclaration CNIL si nécessaire.

Les informations que la SARL EXPERTIMA Technologiesproviennent de l’enregistrement volontaire d’une adresse courriel fournie par le Client, lui permettant de recevoir une documentation, de se renseigner sur un point quelconque, d’être contacté, de passer une Commande, de recevoir une livraison. Ces informations ne sont jamais communiquées à des tiers.

Les bons de commande et factures sont accessibles à tout moment depuis le Compte Client lesquelles constituent un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1379 du Code civil. Ces documents/données sont traités, stockées, gérés et archivés par la SARL EXPERTIMA Technologies conformément à ses obligations légales via un procédé permettant la protection des données personnelles de ses Client conforme aux prescriptions du Règlement Général sur la Protection des Données.

Les registres informatisés de SARL EXPERTIMA Technologiesseront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties sur le Site sauf preuve contraire. 

ARTICLE 13 - INSTALLATION DE COOKIES

Le fonctionnement du Site est facilité par l’utilisation de « cookies ».

En particulier, SARL EXPERTIMA Technologies propose l’installation d’un cookie de connexion permettant à ses Clients d’accéder automatiquement à son Compte Client sans avoir à s’identifier à chaque nouvelle connexion.

Pour cela, le Client doit cocher la case « se souvenir de moi » dans la fenêtre d’authentification qui apparait à chaque nouvelle connexion.

Dans ce cas, le Membre est informé qu’un tiers utilisant le support de connexion sur lequel le cookie de connexion est installé pourra accéder à son Compte Client.

SARL EXPERTIMA Technologies avertit ses Clients qu'en cas de connexion au Site via un équipement public, il est formellement déconseillé de cocher la case "se souvenir de moi"ou "rester connecté".

Plus généralement, à chaque 1ère connexion sur le Site indique au Client :

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Ainsi, en poursuivant sa navigation sur le Site, le Client est réputé accepté expressément l’utilisation des cookies par le Site.


ARTICLE 14 – DISPOSITIONS DIVERSES

14.1. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV devaient être tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les parties chercheront de bonne foi les stipulations équivalentes valables.

En tout état de cause, cette disposition sera supprimée des CGV sans que la validité ainsi que l’opposabilité des autres dispositions n’en soient affectées. Les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

14.2. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation définitive de se prévaloir de ses droits ultérieurement.

14.3. Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations contractuelles des parties. Il annule et remplace tout document antérieur.

14.5.Aucune stipulation des présentes CGV ne pourra être interprétée comme la manifestation d’un affectio-societatis existant entre les parties, ledit contrat ne pouvant rien être considéré comme créant une société entre les parties (y incluant une société dite « créée de fait »).

14.6La signature électronique constituée par la procédure de « double-clic » lors de la passation de la Commande et de son enregistrement a valeur manuscrite entre les parties.


ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies, interprétées et appliquées conformément à la Loi française.
L'application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée.

Tous différents relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumis aux tribunaux français. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, celui-ci sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence (13).